Décisions et déclarations ministérielles


Thèmes associés à ce texte
 
Conférence ministérielle
Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Règlement des différends
 


DECISION SUR L'APPLICATION ET LE REEXAMEN DU MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES REGLES ET PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Ministres,

Rappelantla Décision du 22 février 1994 selon laquelle les règles et procédures existantes du GATT de 1947 dans le domaine du règlement des différends resteront d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,

Invitentles Conseils et Comités compétents à décider qu'ils resteront en activité dans le but de traiter les différends pour lesquels une demande de consultations a été présentée avant cette date,

Invitentla Conférence ministérielle à achever un réexamen complet des règles et procédures de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et à prendre une décision, à l'occasion de la première réunion qu'elle tiendra après l'achèvement de ce réexamen, sur le point de savoir si ces règles et procédures de règlement des différends doivent être maintenues, modifiées ou abrogées.