Décisions et déclarations ministérielles  >> Décisions relatives à l'Accord général sur le commerce des services


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DECISION SUR LES SERVICES FINANCIERS

Les Ministres,

Notantque les engagements concernant les services financiers inscrits sur les Listes des participants à l'achèvement du Cycle d'Uruguay entreront en vigueur sur une base NPF en même temps que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"),

Décidentce qui suit:

1. A la fin d'une période se terminant au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres seront libres d'améliorer, de modifier ou de retirer en totalité ou en partie leurs engagements dans ce secteur sans offrir de compensation, nonobstant les dispositions de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services. Dans le même temps, les Membres mettront définitivement au point leur position concernant les exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur, nonobstant les dispositions de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et jusqu'à la fin de la période susmentionnée, les exemptions énumérées à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II qui sont subordonnées au niveau des engagements pris par les autres participants ou aux exemptions des autres participants ne seront pas appliquées.

2. Le Comité du commerce des services financiers suivra les progrès de toutes négociations engagées en vertu de la présente décision et fera rapport à ce sujet au Conseil du commerce des services au plus tard quatre mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.