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Règlement des différends

Services
 


DECISION SUR CERTAINES PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ETABLIES AUX FINS DE L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

Les Ministres décident de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à sa première réunion la décision ci-après.

Le Conseil du commerce des services,

Tenant compte du caractère spécifique des obligations et des engagements spécifiques découlant de l'Accord, ainsi que du commerce des services, pour ce qui est du règlement des différends prévu aux articles XXII et XXIII,

Décidece qui suit:

1. Une liste de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux sera établie pour aider au choix des membres de ces groupes.

2. A cette fin, les Membres pourront suggérer des noms de personnes ayant les qualifications indiquées au paragraphe 3 qui pourraient être inclus dans la liste et fourniront le curriculum vitae de ces personnes en précisant, le cas échéant, les connaissances spécialisées qu'elles possèdent dans certains secteurs.

3. Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec des administrations nationales et possédant une expérience des questions en rapport avec l'Accord général sur le commerce des services et/ou le commerce des services, y compris les questions de réglementation y afférentes. Les membres des groupes spéciaux en feront partie à titre personnel et non en qualité de représentants d'un gouvernement ou d'une organisation.

4. Les groupes spéciaux établis pour des différends concernant des questions sectorielles seront composés de personnes possédant les connaissances spécialisées nécessaires se rapportant aux secteurs de services spécifiques sur lesquels portent ces différends.

5. Le Secrétariat tiendra la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux et élaborera des procédures pour la gérer, en consultation avec le Président du Conseil.