Décisions et déclarations ministérielles  >> Décisions et déclaration relatives à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994


Thèmes associés à ce texte
 
Droits compensateurs
Règlement des différends

Santé
Subventions
 


DECLARATION SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS CONFORMEMENT A L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 OU A LA PARTIE V DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES

Les Ministres reconnaissent, en ce qui concerne le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la nécessité d'assurer la cohérence du règlement des différends résultant de l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires.