Décisions et déclarations ministérielles  >> Décisions et déclaration relatives à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994


Thèmes associés à ce texte
 
Contournement

 


DECISION SUR L'ANTICONTOURNEMENT

Les Ministres,

Notantque le problème du contournement des mesures antidumping faisait partie des négociations préalables à l'élaboration de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 mais que les négociateurs n'ont pas été en mesure de s'entendre sur un texte précis,

Conscientsdu fait qu'il est souhaitable que des règles uniformes puissent être applicables dans ce domaine aussitôt que possible,

Décidentde porter cette question devant le Comité des pratiques antidumping institué en vertu de l'Accord pour règlement.