Annexe 1  >> Annexe 1A: Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises


Thèmes associés à ce texte
 
Conflit entre accords

 


NOTE INTERPRETATIVE GENERALE RELATIVE A L'ANNEXE 1A

En cas de conflit entre une disposition de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dénommé dans les accords figurant à l'Annexe 1A l'"Accord sur l'OMC"), la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit.