Accès par thème : Contingent

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XIII* - Application non discriminatoire des restrictions quantitatives

Article XIV* - Exceptions à la règle de non-discrimination

ANNEXE I - NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES - Article XIII


2.  


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 6


3.  


Accord sur les procédures de licences d'importation

Article 3 - Licences d'importation non automatiques


4.  


Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article V - Intégration économique


5.  


Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Article 4 - Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics, - contrats obligatoires de sous-traitance - et incitations