Accès par thème : Détermination préliminaire

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 22 - Avis au public et explication des déterminations

Article 24 - Comité des subventions et des mesures compensatoires - et organes subsidiaires


2.  


Accord sur les sauvegardes

Article 6 - Mesures de sauvegarde provisoires


3.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 43 - Eléments de preuve