Accès par thème : Contournement

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur l'agriculture

Article 10 - Prévention du contournement des engagements en - matière de subventions à l'exportation


2.  


Accord sur les textiles et les vêtements

Article 5


3.  


Décision sur l'anticontournement