Accès par thème : Brevet

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XX - Exceptions générales


2.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 27 - Objet brevetable

Article 28 - Droits conférés

Article 29 - Conditions imposées aux déposants de demandes de brevets

Article 30 - Exceptions aux droits conférés

Article 31 - Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit

Article 34 - Brevets de procédé: charge de la preuve

Article 65 - Dispositions transitoires

Article 70 - Protection des objets existants


3.  


Accord sur les marchés publics

Article VI - Spécifications techniques