Accès par thème : Groupes spéciaux, établissement de

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 4 - Consultations

Article 5 - Bons offices, conciliation et médiation

Article 6 - Etablissement de groupes spéciaux

Article 7 - Mandat des groupes spéciaux

Article 9 - Procédures applicables en cas de pluralité des plaignants

Article 12 - Procédure des groupes spéciaux