Accès par thème : Dommage important

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article VI - Droits antidumping et droits compensateurs


2.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 15 - Détermination de l'existence d'un dommage