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Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article premier - Traitement général de la nation la plus favorisée

Article III* - Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures

Article VI - Droits antidumping et droits compensateurs

Article XI* - Elimination générale des restrictions quantitatives

Article XIII* - Application non discriminatoire des restrictions quantitatives

Article XVI* - Subventions

Article XIX - Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers

ANNEXE I - NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES - Article III

ANNEXE I - NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES - Article V

ANNEXE I - NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES - Article XVI


2.  


Accord sur les obstacles techniques au commerce

Article 2 - Elaboration, adoption et application de règlements techniques - par des institutions du gouvernement central

Article 5 - Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par - des institutions du gouvernement central

ANNEXE 3 - CODE DE PRATIQUE POUR L'ELABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES


3.  


Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Article 5 - Notification et arrangements transitoires


4.  


Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 2 - Détermination de l'existence d'un dumping

Article 3 - Détermination de l'existence d'un dommage

Article 4 - Définition de la branche de production nationale

Article 5 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure

Article 6 - Eléments de preuve


5.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 6 - Préjudice grave

Article 12 - Eléments de preuve

Article 15 - Détermination de l'existence d'un dommage

Article 16 - Définition de la branche de production nationale

Article 27 - Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres


6.  


Accord sur les sauvegardes

Article 2 - Conditions