Accès par thème : Licences

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur les procédures de licences d'importation

Article 3 - Licences d'importation non automatiques

Article 5 - Notification

Article 7 - Examen


2.  


Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article VIII - Monopoles et fournisseurs exclusifs de services