Accès par thème : Révision judiciaire

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 13 - Révision judiciaire


2.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 23 - Révision judiciaire


3.  


Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article VI - Réglementation intérieure


4.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 31 - Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit

Article 32 - Révocation/Déchéance

Article 41

Article 62