Accès par thème : Arbitrage

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 7 - Voies de recours

Article 8 - Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action


2.  


Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article XXI - Modification des Listes

Article XXII - Consultations


3.  


Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 22 - Compensation et suspension de concessions

Article 25 - Arbitrage

Article 26 - Non-violation