Accès par thème : Importations

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article premier - Traitement général de la nation la plus favorisée


2.  


Accord sur les textiles et les vêtements

Article 6


3.  


Accord sur les procédures de licences d'importation

Article 3 - Licences d'importation non automatiques


4.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 11 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure