Accès par thème : Licence d’importation

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XIII* - Application non discriminatoire des restrictions quantitatives


2.  


Accord sur les procédures de licences d'importation

Article premier - Dispositions générales

Article 2 - Licences d'importation automatiques


3.  


Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Article 5 - Restrictions au commerce




Chapitres pertinents du Guide à l'intention des entreprises
 

1.  


Procédures de licences d’importation