Accès par thème : Indications géographiques

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 22 - Protection des indications géographiques

Article 23 - Protection additionnelle des indications géographiques - pour les vins et les spiritueux

Article 24 - Négociations internationales; exceptions