Accès par thème : Détermination finale

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 6 - Eléments de preuve

Article 10 - Rétroactivité


2.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 20 - Rétroactivité


3.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 43 - Eléments de preuve