Accès par thème : Restrictions à l’exportation

Accès par thème : Restrictions à l’exportation

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC


1.	Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) Article XIII* - Application non discriminatoire des restrictions quantitatives
2.	Accord sur l'agriculture Article 12 - Disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation
3.	Décision sur les procédures de notification Annexe - Liste exemplative de mesures à notifier