Accès par thème : Restrictions à l’exportation

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XIII* - Application non discriminatoire des restrictions quantitatives


2.  


Accord sur l'agriculture

Article 12 - Disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation


3.  


Décision sur les procédures de notification

Annexe - Liste exemplative de mesures à notifier