Accès par thème : Exemptions

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

ANNEXE I - NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES - Article XVI


2.  


Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

ANNEXE SUR LES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ENONCEES A L'ARTICLE II

ANNEXE SUR LES NEGOCIATIONS SUR LES TELECOMMUNICATIONS DE BASE


3.  


Décision sur les services financiers


4.  


Décision sur les négociations sur les services de transport maritime