1.
Accord de Marrakesh instituant l'Organisation Mondiale du Commerce
2.
Accord sur l'agriculture
3.
Accord sur les obstacles techniques au commerce
Article 2 - Elaboration, adoption et application de règlements techniques - par des institutions du gouvernement central
Article 5 - Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par - des institutions du gouvernement central
4.
Décision sur le commerce des services et l'environnement
5.
Décision sur le commerce et l'environnement
Commerce et environnement
Exemples de prescriptions d’emballage à des fins environnementales