1.  

Accord de Marrakesh instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

2.  

Accord sur l'agriculture

3.  

Accord sur les obstacles techniques au commerce

Article 2 - Elaboration, adoption et application de règlements techniques - par des institutions du gouvernement central

Article 5 - Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par - des institutions du gouvernement central

4.  

Décision sur le commerce des services et l'environnement

5.  

Décision sur le commerce et l'environnement

1.  

Commerce et environnement

Exemples de prescriptions d’emballage à des fins environnementales