Accès par thème : Production nationale

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 4 - Définition de la branche de production nationale

Article 5 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure


2.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 11 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure

Article 16 - Définition de la branche de production nationale

Article 17 - Mesures provisoires