Accès par thème : Restriction déguisée au commerce

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XX - Exceptions générales


2.  


Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 5 - Evaluation des risques et détermination du niveau approprié - de protection sanitaire ou phytosanitaire


3.  


Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article VII - Reconnaissance

Article XIV - Exceptions générales

ANNEXE SUR LES TELECOMMUNICATIONS


4.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 3 - Traitement national