1.
Accord sur l'agriculture
Article 13 - Modération
2.
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Article 3 - Détermination de l'existence d'un dommage
Article 10 - Rétroactivité
3.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Article 15 - Détermination de l'existence d'un dommage
Article 20 - Rétroactivité
4.
Accord sur les sauvegardes
Article 4 - Détermination de l'existence d'un dommage grave - ou d'une menace de dommage grave