1.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)
Article II - Listes de concessions
Article VI - Droits antidumping et droits compensateurs
ANNEXE I - NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES - Article VI
2.
Accord sur l'agriculture
Article 13 - Modération
3.
Accord sur les règles d'origine
Article premier - Règles d'origine
4.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Article 10 - Application de l'article VI du GATT de 1994
Article 12 - Eléments de preuve
Article 15 - Détermination de l'existence d'un dommage
Article 16 - Définition de la branche de production nationale
Article 18 - Engagements
Article 19 - Imposition et recouvrement de droits compensateurs
Article 20 - Rétroactivité
Article 21 - Durée et réexamen des droits compensateurs et des engagements
5.
Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Article 6 - Aides publiques, crédit à l'exportation - et commercialisation des aéronefs
6.
Décision sur les procédures de notification
Annexe - Liste exemplative de mesures à notifier
7.
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la partie v de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Réponse aux pratiques commerciales déloyales : règles régissant l’utilisation de droits compensateurs et antidumping