Accès par thème : Concurrence

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Article 9 - Examen par le Conseil du commerce des marchandises


2.  


Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article IX - Pratiques commerciale


3.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 40


4.  


Accord sur les marchés publics

Article VI - Spécifications techniques

Article XIX - Information et examen concernant les obligations des Parties


5.  


Décision sur les services financiers




Chapitres pertinents du Guide à l'intention des entreprises
 

1.  


Commerce et politique de la concurrence