Accès par thème : Compensation

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 14


2.  


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 4

Article 6

Article 7


3.  


Accord sur les sauvegardes

Article 8 - Niveau de concessions et d'autres obligations


4.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 46 - Autres mesures correctives


5.  


Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 22 - Compensation et suspension de concessions

Article 26 - Non-violation


6.  


Décision sur les négociations sur les services de transport maritime