Accès par thème : Dérogation

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord de Marrakesh instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

Article IX - Prise de décisions


2.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 1


3.  


Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 1

Article 2

Article 3