1.
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Article premier
Article 2
Article 3
Évaluation des marchandises à des fins douanières
Les règles de l’Accord sur l’évaluation en douane
Cas dans lesquels les douanes peuvent refuser la valeur transactionnelle déclarée par l’importateur