Accès par thème : Restriction des Úchanges

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur les obstacles techniques au commerce

Article 2 - Elaboration, adoption et application de règlements techniques - par des institutions du gouvernement central


2.  


Accord sur les procÚdures de licences d'importation

Article 3 - Licences d'importation non automatiques