Accès par thème : Dommage, menace de

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 10 - Rétroactivité


2.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 18 - Engagements

Article 20 - Rétroactivité


3.  


Accord sur les sauvegardes

Article 4 - Détermination de l'existence d'un dommage grave - ou d'une menace de dommage grave