Accès par thème : Tierce partie

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 17 - Exceptions

Article 26 - Protection

Article 28 - Droits conférés


2.  


Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 10 - Tierces parties

Article 17 - Examen en appel

APPENDICE 3 - PROCEDURES DE TRAVAIL