1.  

Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 17 - Exceptions

Article 26 - Protection

Article 28 - Droits conférés

2.  

Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 10 - Tierces parties

Article 17 - Examen en appel

APPENDICE 3 - PROCEDURES DE TRAVAIL