Accès par thème : Contingent tarifaire

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 6


2.  


Accord sur les règles d'origine

Article 2 - Disciplines applicables pendant la période de transition


3.  


Décision sur les procédures de notification

Annexe - Liste exemplative de mesures à notifier