1.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 1

2.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XIX - Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers

3.  

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 4

4.  

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 4

Article 6

5.  

Accord sur l'agriculture

Article 13 - Modération