Accès par thème : Concessions, suspension de

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 14


2.  


Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 3 - Dispositions générales

Article 22 - Compensation et suspension de concessions

rticle 23 - Renforcement du système multilatéral


3.  


Accord sur les marchés publics

Article XXII - Consultations et règlement des différends