Accès par thème : Subventions

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article III* - Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures

Article VI - Droits antidumping et droits compensateurs

Article XVI* - Subventions


2.  


Accord sur l'agriculture

Article premier - Définitions

Article 3 - Incorporation des concessions et des engagements

Article 6 - Engagements en matière de soutien interne

Article 8 - Engagements en matière de concurrence à l'exportation

Article 9 - Engagements en matière de subventions à l'exportation

Article 10 - Prévention du contournement des engagements en - matière de subventions à l'exportation

Article 13 - Modération


3.  


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article premier - Définition d'une subvention

Article 2 - Spécificité

Article 3 - Prohibition

Article 4 - Voies de recours

Article 5 - Effets défavorables

Article 6 - Préjudice grave

Article 7 - Voies de recours

Article 8 - Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action

Article 11 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure

Article 14 - Calcul du montant d'une subvention en termes - d'avantage conféré au bénéficiaire

Article 15 - Détermination de l'existence d'un dommage

Article 19 - Imposition et recouvrement de droits compensateurs

Article 28 - Programmes existants

Article 29 - Transformation en une économie de marché

Article 32 - Autres dispositions finales


4.  


Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article XV - Subventions


5.  


Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Article 6 - Aides publiques, crédit à l'exportation - et commercialisation des aéronefs

Article 8 - Surveillance, examen, consultations et règlement des différends


6.  


Décision sur les procédures de notification

Annexe - Liste exemplative de mesures à notifier


7.  


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la partie v de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires




Chapitres pertinents du Guide à l'intention des entreprises
 

1.  


Règles régissant les subventions destinées aux produits industriels

Tolérance accordée aux pays en développement en matière de subventions


2.  


Accord sur l’agriculture

Subventions à l’exportation et aides publiques

Soutien interne