Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Article premier - Définition d'une subvention
Article 2 - Spécificité
Article 3 - Prohibition
Article 4 - Voies de recours
Article 5 - Effets défavorables
Article 6 - Préjudice grave
Article 7 - Voies de recours
Article 8 - Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action
Article 11 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure
Article 14 - Calcul du montant d'une subvention en termes - d'avantage conféré au bénéficiaire
Article 15 - Détermination de l'existence d'un dommage
Article 19 - Imposition et recouvrement de droits compensateurs
Article 28 - Programmes existants
Article 29 - Transformation en une économie de marché
Article 32 - Autres dispositions finales
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