Accès par thème : Dommage grave

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XIX - Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers


2.  


Accord sur les sauvegardes

Article 4 - Détermination de l'existence d'un dommage grave - ou d'une menace de dommage grave

Article 5 - Application des mesures de sauvegarde

Article 6 - Mesures de sauvegarde provisoires

Article 7 - Durée et réexamen des mesures de sauvegarde

Article 12 - Notification et consultations