Accès par thème : Aéronefs civils

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  


Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Article premier - Produits visés

Article 2 - Droits de douane et autres impositions

Article 3 - Obstacles techniques au commerce

Article 4 - Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics, - contrats obligatoires de sous-traitance - et incitations

Article 5 - Restrictions au commerce

Article 6 - Aides publiques, crédit à l'exportation - et commercialisation des aéronefs

Article 8 - Surveillance, examen, consultations et règlement des différends