REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA

PREAMBULE

CHAPITRE PREMIER : LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE EN MATIERE D'ARBITRAGE

CHAPITRE II : LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

CHAPITRE III : LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION FORCEE DES SENTENCES ARBITRALES