ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA

PREAMBULE

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE II : COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL

CHAPITRE III : L'INSTANCE ARBITRALE

CHAPITRE IV : LA SENTENCE ARBITRALE

CHAPITRE V : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

CHAPITRE VI : RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES