ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

PREAMBULE

TITRE I : SURETES PERSONNELLES

CHAPITRE I : LE CAUTIONNEMENT

Section I : Formation du cautionnement

Section II : Modalités du cautionnement

Section III : Effets du cautionnement

Section IV : Extinction du cautionnement

CHAPITRE II : LA LETTRE DE GARANTIE

Section I : Formation de la lettre de garantie

Section II : Effets de la lettre de garantie

TITRE II : SURETES MOBILIERES

CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION

CHAPITRE II : GAGE

Section I : Constitution du gage

Section II : Modalités particulières du gage

Section III : Effets du gage

Section IV : Extinction du gage

CHAPITRE III : NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION

Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

Section II : Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce

Sous-section I : Nantissement du fonds de commerce

Sous-section II : Privilège du vendeur de fonds de commerce

Sous-section III : Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur

Sous-section IV : Effets des inscriptions

Section III : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles

Section IV : Nantissement des stocks

CHAPITRE IV : PRIVILEGES

Section I : Privilèges généraux

Section II : Privilèges spéciaux

TITRE III : HYPOTHEQUES

CHAPITRE I : GENERALITES

CHAPITRE II : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES

CHAPITRE III : HYPOTHEQUES FORCEES

Section I : Hypothèques forcées

Section II : Hypothèques forcées judiciaires

CHAPITRE IV : EFFETS DES HYPOTHEQUES

TITRE IV : DISTRIBUTION ET CLASSEMENT DES SURETES

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES