ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

PREAMBULE

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT

CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE

CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT

CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION

Section 1 : Immatriculation des personnes physiques

Section 2 : Immatriculation des sociétés et autres personnes morales

Section 3 : Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales

Section 4 : Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires

Section 5 : Radiation

CHAPITRE 2 : EFFETS DE L'IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX

Section 1 : Effets de l'immatriculation

Section 2 : Contentieux de l'immatriculation

TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales

Section 2 : Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce

Section 3 : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles

Section 4 : Nantissement des stocks

Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale

Section 6 : Inscription des clauses de réserve de propriété

Section 7 : Inscription des contrats de crédit-bail

CHAPITRE 2 : EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION

LIVRE III : BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

TITRE I : BAIL COMMERCIAL

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR

CHAPITRE 4 : LOYER

CHAPITRE 5 : CESSION - SOUS-LOCATION

CHAPITRE 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

CHAPITRE 7 : RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC

TITRE II : FONDS DE COMMERCE

CHAPITRE 1 : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

CHAPITRE 2 : MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

CHAPITRE 3 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE

LIVRE IV : LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1 : DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

CHAPITRE 3 : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE

CHAPITRE 4 : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE

TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE

TITRE III : LE COURTIER

TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX

LIVRE V : LA VENTE COMMERCIALE

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : FORMATION DU CONTRAT

TITRE III : OBLIGATIONS DES PARTIES

CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DU VENDEUR

Section 1 : Obligation de livraison

Section 2 : Obligation de conformité

Section 3 : Obligation de garantie

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Section 1 : Paiement du prix

Section 2 : Prise de livraison

CHAPITRE 3 : SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES

Section 1 : Dispositions Générales

Section 2 : Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur

Section 3 : Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur

Section 4 : Intérêts et dommages et intérêts

Section 5 : Exonération de responsabilité

Section 6 : Effets de la résolution

Section 7 : Prescription

TITRE IV : EFFETS DU CONTRAT

CHAPITRE 1 : TRANSFERT DE PROPRIETE

CHAPITRE 2 : TRANSFERT DES RISQUES

LIVRE VI : DISPOSITION FINALE