NOTICE D'UTILISATION DU FORMULAIRE S1 - S3 - S5
approuvée par l'Assemblée plénière de l'OHADA les 23 et 24 juin 1999 à PORTO NOVO

Les formulaires S1, S3, S5 ont pour vocation de recueillir les informations nécessaires à :

· pour le formulaire S1, les inscriptions, modifications, renouvellements ou radiations de nantissements,
· pour le formulaire S3, les inscriptions, modifications, renouvellements ou radiations de privilèges,
· pour le formulaire S5, les inscriptions, modifications, renouvellements ou radiations de contrat de crédit bail ou de réserve de propriété.

Ces formulaires se composent d'un titre et de différentes rubriques lesquelles sont cotées de 1 à 13.

UTILISATION DU FORMULAIRE

I - RENSEIGNEMENTS SPECIFIQUES A CHAQUE FORMULAIRE :

Titre et objet du formulaire

· Formulaire S1 : Les cases préimprimées du titre de formulaire permettent d'identifier la formalité à inscrite selon un double choix.
Il convient d'une part de choisir la nature de la formalité : inscription, modification, renouvellement ou radiation de nantissement.
D'autre part, il convient d'indiquer, en cochant la case appropriée, l'objet sur lequel porte le nantissement : action ou part sociale, fonds de commerce, brevet, matériel professionnel, véhicule ou stock, ou s'il concerne l'inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce.
Un même formulaire S1 ne peut être utilisé que pour l'accomplissement d'une seule et même formalité (par exemple inscription d'un nantissement sur un ou plusieurs véhicules.)
· Formulaire S3 : Les cases préimprimées du titre de formulaire permettent d'identifier la formalité à inscrite selon un double choix.
Il convient d'une part de choisir la nature de la formalité : inscription, modification, renouvellement ou radiation d'un privilège.
D'autre part, de déterminer le bénéficiaire de ce privilège : administration du Trésor, ou des douanes, ou de la sécurité sociale.
Un même formulaire S3 ne peut être utilisé que pour l'accomplissement d'une seule et même formalité.
· Formulaire S5 : il permet l'inscription, la modification, le renouvellement ou la radiation d'un contrat de crédit bail sur l'un des éléments immobilisés dans l'entreprise ou encore l'inscription d'une clause de réserve de propriété sur un bien vendu à l'entreprise.
Un même formulaire S5 ne peut être utilisé que pour l'inscription d'une seule formalité (par exemple : renouvellement d'une inscription de crédit bail).

II - RENSEIGNEMENTS COMMUNS AU FORMULAIRE S1, S3, S5

Rubrique 1
· Préciser les nom, prénom ou dénomination, adresse réelle et postale de l'exploitant ou du siège de l'entreprise, numéro RCCM et capital du bénéficiaire de l'inscription.
· Indiquer les nom, prénom, qualité et adresse réelle et postale de la personne chez laquelle domicile est élu pour cette inscription.
Rubrique 2
Indiquer les nom, prénom ou dénomination, adresse ou siège social, RCCM et capital de l'exploitant ou de la personne supportant l'inscription (débiteur) de même que le bénéficiaire de l'inscription (créancier).
Rubrique 3
Indiquer précisément le titre constitutif du droit à inscription (contrat, décision de justice...) en indiquant les références et les dates.
Rubrique 4
Préciser la nature et la date des actes déposés et justifiant du titre constitutif de la créance.
Rubrique 5
Indiquer en chiffre et en lettre le montant de la créance due au dernier jour précédent l'inscription.
Rubrique 6
Préciser le cas échéant, les conditions d'exigibilité de cette créance (par exemple : paiement échelonné sur X mensualités).
Rubrique 7
Décrire, en utilisant au besoin les cases pré-imprimées, de manière précise, les biens sur lesquels porte l'inscription et permettant de les identifier. (Par exemple : parts sociales numéro 1 à 500 de la Société X ; fonds de commerce exploité sous l'enseigne X à l'adresse Y, véhicule de marque A immatriculé B, numéro de châssis C...)
Rubrique 8
Préciser si ces biens sont susceptibles de déplacement et indiquer leur(s) localisation(s) future(s) prévisible(s).
Rubrique 9
Pour les modification, radiation ou renouvellement, indiquer le numéro RCCM de formalité initial de la sûreté concernée et sa date d'inscription.
Rubrique 10
Pour les modification, radiation ou renouvellement d'une inscription, préciser les anciennes données qui ont été modifiées.
Les données nouvelles auront été inscrites dans les rubriques précédentes au titre de la modification ou du renouvellement (3à 8)
Rubrique 11
Pour les modification, radiation ou renouvellement, indiquer le ou les numéro(s) RCCM des inscriptions précédentes.
Rubrique 12
Pour les modification, radiation ou renouvellement, préciser la date et la nature des documents déposés au Greffe et justifiant l'accomplissement de la nouvelle formalité (exemple: reconnaissance du créancier de ce qu'il est désintéressé pour une radiation, décision de Justice...).

Indiquer de même le montant pour lequel la radiation est inscrite.

Signature du déclarant
Si le déclarant est un mandataire, il conviendra d'indiquer ses nom, prénom et adresse complète, et, le cas échéant, son titre (Avocat, Huissier, Notaire, Syndic, ou autre auxiliaire de Justice).
Rubrique 13 : Numéro attribué au RCCM
Cette rubrique est destinée à accueillir le numéro qui sera attribué par le Greffe au moment de la régularisation de la formalité.
Il s'agit du numéro RCCM propre à la formalité et non du numéro RCCM de l'entreprise.
Juris International