NOTICE D'UTILISATION DU FORMULAIRE P4
approuvée par l'Assemblée plénière de l'OHADA les 23 et 24 juin 1999 à PORTO NOVO

Le formulaire P4 a pour vocation de recueillir les informations relatives à la cessation totale d'activité de l'exploitant, que cette dernière soit temporaire ou définitive, de même que les informations relatives au décès de l'exploitant, qu'il y ait ou non continuation de l'exploitation.

Ce formulaire visant spécifiquement l'exploitant, les conséquences de la cessation d'activité (vente du fonds ou mise en location gérance, par exemple), devront faire l'objet d'une inscription modificative distincte à l'aide d'un ou plusieurs formulaires P2.

Un même formulaire P4 ne peut contenir que des demandes relatives à des informations inscrites sous le même numéro RCCM (par exemple, décès de l'exploitant sans continuation et disparition du siège de l'entreprise, les deux modifications emportant radiation, relevant du même numéro RCCM initial).

En revanche, différents formulaires P4 devront être utilisés dès l'instant où les informations modifiées relèveront de numéros RCCM différents (par exemple décès de l'exploitant avec disparition du siège et d'un établissement : le décès de l'exploitant et la disparition du siège seront enregistrés sur un même formulaire P4, alors que la disparition de l'établissement, qui dispose d'un numéro RCCM distinct, devra être régularisée sur un formulaire P4 indépendant).

UTILISATION DU FORMULAIRE

Le formulaire P4 se compose d'un titre et de différentes rubriques, lesquelles sont cotées de 1 à 9.

Titre et objet du formulaire

Cocher la case correspondant à, soit une cessation totale d'activité temporaire ou définitive, soit un décès de l'exploitant avec ou sans continuation de l'exploitation.

Rubrique 1
Préciser les nom, prénom et nationalité de l'exploitant faisant l'objet de l'immatriculation.
Rubrique 2
Préciser les date et lieu de naissance de l'exploitant, de même que l'adresse réelle et postale de son domicile personnel. La seule adresse postale ne suffit pas.
Rubrique 3
· Indiquer l'adresse réelle et postale du siège de l'entreprise (établissement principal).
· Indiquer le numéro RCCM de l'exploitant lui-même.
Rubrique 4
En cas de cessation temporaire d'activité, indiquer la date de cette cessation et la cause.
Rubrique 5
En cas de cessation définitive d'activité, indiquer la date de cette cessation et la cause.
Rubrique 6
En cas de décès de l'exploitant :
· préciser la date du décès.
· indiquer, dans l'hypothèse où les héritiers continueraient l'exploitation, les renseignements les concernant, de même que le mode d'exploitation.
Rubrique 7
Indiquer la destination du siège de l'entreprise à la suite de la cession, et, sauf le cas de disparition, l'identité du nouvel exploitant et son numéro de RCCM éventuel.
Rubrique 8
Indiquer précisément la destination de chacun des établissements en précisant s'ils disparaissent, s'ils sont cédés ou mis en location gérance, en indiquant leur numéro RCCM propre et en précisant l'identité des nouveaux exploitants et leur numéro RCCM éventuel.
Rubrique 9
Indiquer, particulièrement en cas de cessation totale d'activité définitive ou de décès de l'exploitant sans continuation, l'adresse réelle et postale permanente où les correspondances peuvent être adressées.
Inscription ou radiation
Le formulaire P4 pouvant valoir demande modificative (par exemple, cessation totale d'activité temporaire d'un établissement), il convient de préciser si la demande constitue demande modificative ou de radiation au RCCM.
Signature du déclarant
Si le déclarant est un mandataire, il conviendra d'indiquer ses nom, prénom et adresse complète, et, le cas échéant, son titre (Avocat, Huissier, Notaire, Syndic, ou autre auxiliaire de Justice).
Rubrique 10 : Numéro attribué au RCCM
Cette rubrique est destinée à accueillir le numéro RCCM attribué à la modification lors de son enregistrement et qui sera attribué par le Greffe au moment du dépôt du formulaire.

Il s'agit du numéro de formalité et non du numéro RCCM de l'exploitant.

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