NOTICE D'UTILISATION DU FORMULAIRE P0
approuvée par l'Assemblée plénière de l'OHADA les 23 et 24 juin 1999 à PORTO NOVO

Le formulaire P0 a pour vocation de recueillir les informations nécessaires à l'immatriculation d'un commerçant personne physique dans trois circonstances :

· lors du début de son activité commerciale
· lors de son éventuelle reprise d'activité
· lors de l'ouverture d'un établissement secondaire
conformément, notamment, aux dispositions de l'article 25 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général.

D'une manière générale, toutes les rubriques de ce formulaire doivent être renseignées lors de l'accomplissement de l'une de ces trois formalités.

UTILISATION DU FORMULAIRE

Le formlaire P0 se compose d'un titre et de différentes rubriques, lesquelles sont cotées de 1 à 16.

Titre et objet du formulaire

Le formulaire P0 peut être utilisé pour l'inscription de l'une des trois formalités suivantes : début d'activité, reprise d'activité ou ouverture d'un établissement secondaire.

Cependant, un même formulaire peut être utilisé pour l'inscription de plusieurs formalités dès l'instant où elles s'effectuent dans le ressort du même greffe et ne donnent lieu qu'à l'attribution d'un seul numéro RCCM.

Selon la formalité exécutée, il convient donc de cocher la ou les cases correspondant à cette/ces formalité(s).

Dans l'hypothèse de l'inscription de plusieurs formalités (par exemple, début d'activité, et ouverture d'un établissement secondaire), les rubriques correspondant à ces formalités devront être renseignées.

Rubrique 1
Préciser les nom et prénom de l'exploitant faisant l'objet de l'immatriculation.
Rubrique 2
Préciser les date et lieu de naissance, de même que la nationalité, et, le cas échéant, pour les étrangers, le titre de séjour de l'exploitant.
Rubrique 3
Indiquer précisément le domicile réel et postal de l'exploitant. L'adresse postale seule est insuffisante.
Rubrique 4
· Cocher la case correspondant à la situation de l'exploitant.
· indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des époux de l'exploitant, en indiquant, au surplus, la nature du régime matrimonial et les éventuelles clauses restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses, ou encore les demandes en séparation de biens.

Si toutes les informations relatives aux époux ne peuvent figurer dans le tableau pré-imprimé, il conviendra d'annexer une feuille complémentaire en cochant la case prévue à cet effet.

Rubrique 5
Préciser, le cas échéant, l'enseigne et/ou le nom commercial sous lequel l'exploitant exercera.
Rubrique 6
Indiquer précisément l'activité principale exercée.
Rubrique 7
(réservée)
Rubrique 8
· Préciser la date de début d'activité effective ou prévue, de même que le nombre de salariés prévus pour son exercice.
· En cas d'ouverture d'un établissement secondaire, il conviendra d'indiquer ici le numéro RCCM de l'exploitant.
Rubrique 9
Indiquer précisément l'adresse réelle et postale de l'établissement principal dans lequel l'activité sera exercée ou de la succursale. L'adresse postale seule est insuffisante.
Rubrique 10
Préciser l'origine du fonds exploité.
Rubrique 11
Préciser les nom et prénom, ou, le cas échéant, dénomination sociale du précédent exploitant.
Rubrique 12
Indiquer précisément l'adresse réelle et postale du précédent exploitant, de même que son numéro RCCM.
Rubrique 13
Indiquer, le cas échéant, l'identité ou la dénomination et l'adresse du loueur de fonds en cas de prise en location gérance.
Rubrique 14
· Indiquer précisément l'adresse réelle et postale de l'établissement ouvert par l'exploitant et la date d'ouverture.
· Préciser l'activité exercée dans l'établissement.
· Indiquer précisément l'identité du précédent exploitant et son numéro RCCM.

Il est rappelé que dans le cas de l'ouverture d'un établissement secondaire, le numéro RCCM personnel du nouvel exploitant doit être indiqué en rubrique N8.

La rubrique N14 servira, dans l'hypothèse d'une immatriculation d'un début d'activité, à indiquer l'adresse et l'activité des différents établissements secondaires.

Rubrique 15
Cette rubrique n'a à être renseignée que dans les hypothèses d'un début ou d'une reprise d'activité.

Doivent figurer dans cette rubrique les renseignements relatifs à l'activité exercée par l'exploitant précédemment à la nouvelle activité pour lequel il demande son immatriculation.

Rubrique 16
Indiquer précisément les coordonnées des personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise autres que l'exploitant lui-même.

L'adresse réelle et l'adresse postale doivent être indiquées, l'adresse postale seule ne suffit pas.

Signature du déclarant
Si le déclarant est un mandataire, il conviendra d'indiquer ses nom, prénom et adresse complète, et, le cas échéant, son titre (Avocat, Huissier, Notaire, Syndic, ou autre auxiliaire de Justice).
Numéro attribué au RCCM
Cette rubrique est destinée à accueillir le numéro qui sera attribué par le Greffe au moment de la régularisation de la formalité.
Seul le numéro RCCM attribué pour la formalité en cause doit figurer dans cette rubrique.
Le numéro de formalité qui figurera en fin de formulaire et attribué par le Greffe constituera :
· pour un début d'activité et une ouverture d'un établissement secondaire concomitante, le N RCCM de l'entreprise,
· pour une simple ouverture d'établissement, ce numéro constituera un simple numéro de formalité qui renverra au numéro RCCM de l'entreprise mentionné à la rubrique 8.
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