NOTICE D'UTILISATION DU FORMULAIRE M4
approuvée par l'Assemblée plénière de l'OHADA les 23 et 24 juin 1999 à PORTO NOVO

Le formulaire M4 a pour vocation de recueillir les informations relatives à la cessation totale d'activité de la personne morale, de même que les informations relatives à la clôture de la liquidation.

Ce formulaire visant spécifiquement la personne morale, les conséquences de la cessation d'activité et affectant les établissements, devront faire l'objet d'une inscription modificative distincte à l'aide d'un ou plusieurs formulaires M2.

Le formulaire M4 ne peut contenir que des informations relatives à la personne morale elle-même.

Les conséquences de la cessation totale d'activité concernant les établissements non inscrits auprès du même greffe devront faire l'objet de déclarations distinctes à l'aide des formulaires M2 pour chacun des établissements concernés.

Les rubriques 1 à 11 et 14 doivent dans tous les cas être renseignées.

UTILISATION DU FORMULAIRE

Le formulaire M4 se compose d'un titre et de différentes rubriques, lesquelles sont cotées de 1 à 14.

Titre et objet du formulaire

Cocher la case correspondant soit à la cessation totale d'activité soit à la clôture des opérations de liquidation de la personne morale.

Rubrique 1
Préciser la dénomination de la personne morale et le cas échéant ses nom commercial, enseigne et sigle.
Rubrique 2
Indiquer l'adresse du siège.
Rubrique 3
Indiquer la forme juridique de la personne morale et le numéro RCCM du siège.
Rubrique 4
Indiquer, le cas échéant, le capital social de la personne morale.
Rubrique 5
Préciser les nom, prénom, adresse réelle et postale du liquidateur.
Rubrique 6
En cas de cessation d'activité :
· préciser la date à partir de laquelle cette cessation est intervenue.
Rubrique 7
En cas de cessation d'activité, préciser le sort réservé au siège en cochant la case appropriée.
Rubrique 8
Indiquer les nom, prénom ou dénomination, adresse réelle et postale et numéro RCCM du futur exploitant.
Rubrique 9

En cas de cessation d'activité, préciser, pour chaque établissement, l'adresse réelle et postale de l'établissement, son numéro RCCM.

Rubrique 10
En cas de cessation d'activité, préciser pour chaque établissement sa destination en cochant la case appropriée.
Rubrique 11
En cas de cessation d'activité, préciser pour chaque établissement, les nom, prénom ou dénomination, adresse réelle ou postale et numéro RCCM du nouvel exploitant.
Rubrique 12
Préciser, le cas échéant, en cas de fusion ou scission, la date de l'opération, les dénominations, sièges et numéro RCCM des personnes ayant participé à l'opération.
Rubrique 13
En cas de clôture de la liquidation, préciser la date de clôture.
Rubrique 14
Dans tous les cas, préciser l'adresse permanente à laquelle les tiers peuvent adresser leurs correspondances.
Inscription ou radiation
Le formulaire M4 permet d'enregistrer ou bien la modification survenant lors de la cessation totale d'activité, avec ou sans demande de radiation, ou bien de constater la clôture de la liquidation avec, généralement, demande de radiation.

La ou les cases appropriées, demande modificative ou demande de radiation au RCCM, seront en conséquence cochées.

Signature du déclarant
Si le déclarant est un mandataire, il conviendra d'indiquer ses nom, prénom et adresse complète, et, le cas échéant, son titre (Avocat, Huissier, Notaire, Syndic, ou autre auxiliaire de Justice).
Numéro attribué au RCCM
Cette rubrique est destinée à accueillir la date et le numéro RCCM attribué à la modification lors de son enregistrement par le Greffe au moment du dépôt du formulaire.

Il s'agit du numéro de formalité et non du numéro RCCM de l'entreprise.

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