NOTICE D'UTILISATION DU FORMULAIRE M2 ET M2BIS
approuvée par l'Assemblée Générale de l'OHADA des 23 et 24 juin 1999 à Porto Novo

Le formulaire M2 a pour vocation de recueillir les informations relatives à la modification d'une des caractéristiques, ou bien de la personne morale, ou bien d'un établissement.

Ces modifications peuvent concerner les caractéristiques, les activités, les dirigeants, le transfert, la fermeture ou la dissolution de la personne morale ou d'un établissement.

Il est précisé que le même formulaire peut être utilisé pour constater plusieurs modifications, dès l'instant où ces dernières sont relatives à des informations enregistrées sous un seul et même numéro RCCM initial.

En revanche, des modifications relatives à des informations faisant l'objet d'inscriptions différentes au RCCM (par exemple, modification du capital social de la société (rattachée au RCCM de la société elle-même) et modification d'un établissement secondaire (rattachée au RCCM de l'établissement lui-même)), nécessiteront la rédaction de deux formulaires M2 différents, et la régularisation de deux inscriptions modificatives.

Les rubriques 1, 2 et 3 doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la modification envisagée.

UTILISATION DU FORMULAIRE

Le formulaire M2 se compose d'un titre et de différentes rubriques, lesquelles sont cotées de 1 à 18.

Titre et objet du formulaire

Préciser, en cochant la case appropriée, si la modification concerne la personne morale elle-même ou l'un de ses établissements.

Préciser en outre, dès l'instant où ces modifications se rattachent à un même numéro RCCM, si elles sont relatives aux caractéristiques, aux activités, aux dirigeants, aux transferts, à la dissolution ou à la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement.

Rubrique 1
· Indiquer le N° RCCM de l'entreprise concernée par la modification.
· Préciser, dans tous les cas, l'adresse ou la nouvelle adresse réelle et postale du siège de l'entreprise. La seule adresse postale est insuffisante.
· Préciser, le cas échéant, et dans l'hypothèse d'un transfert du siège, l'ancienne adresse et la date de modification.
· Préciser dans tous les cas le numéro RCCM de l'entreprise.
Rubrique 2
· Dans tous les cas, préciser la forme juridique nouvelle de la société.
· Préciser, le cas échéant, en cas de changement, l'ancienne forme juridique et la date de la modification.
Rubrique 3
Dans tous les cas, préciser le montant du nouveau capital et le cas échéant, le montant de l'ancien capital et la date de modification.
Rubrique 4
Indiquer, en cochant les cases appropriées et en précisant la nature des activités, si certaines de celles-ci ont été supprimées ou ajoutées, et la date de modifications.
Rubrique 5
Indiquer, en cochant les cases appropriées, si le nom commercial, l'enseigne ou le sigle de la personne morale ont été modifiés et préciser les nouvelles et les anciennes données, de même que la date d'effet du changement.
Rubrique 6
Autres (réservé).
Rubrique 7
· Indiquer en cochant les cases appropriées si la personne morale est dissoute, de même que la date de la dissolution.
· Les coordonnées du Liquidateur devront figurer à la rubrique n°16 relative au dirigeant.
Rubrique 8
Indiquer le numéro RCCM de l'établissement concerné par la modification.
Rubrique 9
Indiquer la nouvelle adresse réelle et postale de l'établissement concerné par la modification.
Rubrique 10
En cas de transfert de l'établissement, indiquer l'ancienne adresse de cet établissement et la date de modification.
Rubrique 11
En cas de cession de l'établissement, indiquer les nom, prénom ou dénomination, adresse réelle et postale et numéro RCCM de l'acquéreur, de même que la date de cession.
Rubrique 12
En cas de fermeture de l'établissement, préciser la date de cette fermeture.
Rubrique 13
En cas de modification de l'activité de l'établissement, préciser les activités supprimées ou ajoutées.
Rubrique 14
Autre (réservé)
Rubrique 15
· Doivent figurer à cette rubrique l'intégralité des modifications relatives aux informations sur les associés tenus indéfiniment et personnellement responsables à savoir : les associés des SNC, les associés commandités des SCS et les membres des GIE.
· Le tableau pré-imprimé figurant sur le formulaire M2 n'est qu'un résumé, la totalité des modifications relatives à ces associés ou membres devant impérativement figurer sur le formulaire complémentaire M2BIS qui doit être annexé au formulaire M2.
· Doivent notamment figurer dans la rubrique 15 du formulaire M2BIS les modifications relatives au nom, prénom, domicile personnel réel et postal, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu du ou des mariages, régime matrimonial, clause restrictive de la libre disposition des biens et opposable au tiers, clause de séparation de biens ou d'absence de telle clause, ou à défaut, dénomination sociale, adresse réelle et postale du siège et RCCM de tous les associés ou membres des SNC et GIE et associés commandités des SCS.
· Il sera précisé, pour chaque associé concerné par une modification s'il est nouveau, partant, ou maintenu mais qu'une information le concernant est modifiée.
· Les informations relatives aux associés non concernés par une modification n'ont pas a être rappelées sur le formulaire M2 ni si le formulaire M2BIS.
Rubrique 16
· Doivent figurer dans cette rubrique l'intégralité des modifications relatives aux informations sur les gérants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir d'engager la personne morale.
· Le tableau pré-imprimé figurant sur le formulaire M2 n'est qu'un résumé, la totalité des modifications relatives à ces dirigeants devant impérativement figurer sur le formulaire complémentaire M2BIS qui doit être annexé au formulaire M2.
· A la rubrique 16 du formulaire M2BIS, doivent être inscrits les modifications relatives au nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse réelle et postale et qualité des gérants, PDG, PCA, administrateurs ou associés ayant le pouvoir d'engager la personne morale.
· Il sera en outre précisé pour chacun des dirigeants, selon la modification intervenue, s'il est nouveau, partant ou maintenu mais qu'une information le concernant est modifiée.
Rubrique 17
· Indiquer, le cas échéant, les modifications intervenues dans les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant.
Cette rubrique ne concerne que les SARL visées à l'article 376 de l'Acte Uniforme (Capital supérieur à 10 millions de francs CFA et/ou bien chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions de francs CFA, ou bien effectif permanent supérieur à 50 personnes ; les SA ; les GIE).
Rubrique 18: Numéro attribué au RCCM
Cette rubrique est destinée à accueillir la date de la formalité et le numéro RCCM attribué à la modification elle-même par le Greffe au moment du dépôt du formulaire.
Il s'agit du Numéro RCCM de la formalité et non de celui de l'entreprise.
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