NOTICE D'UTILISATION DU FORMULAIRE M0 ET M0BIS
approuvée par l'Assemblée plénière de l'OHADA les 23 et 24 juin 1999 à PORTO NOVO

Le formulaire M0 a pour vocation de recueillir les informations nécessaires à la constitution ou l'ouverture d'un établissement secondaire d'une personne morale ou à l'ouverture d'une succursale d'une personne morale étrangère, conformément, notamment aux dispositions de l'article 27 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général.

D'une manière générale, toutes les rubriques de ce formulaire doivent être renseignées lors de l'accomplissement de l'une de ces trois formalités.

UTILISATION DU FORMULAIRE

Le formulaire M0 se compose d'un titre et de différentes rubriques, lesquelles sont cotées de 1 à 18.

Titre et objet du formulaire

Selon la formalité exécutée, l'une des trois cases pré-imprimées sera cochée.

Un même formulaire M0 ne peut être utilisé que pour l'inscription d'une seule formalité.

Dans l'hypothèse de l'inscription de plusieurs formalités (par exemple, constitution d'une personne morale et ouverture d'un établissement secondaire concomitant), deux formulaires M0 distincts devront être renseignés et déposés au Greffe pour faire l'objet de deux déclarations différentes.

Rubrique 1

Préciser la dénomination de la personne morale, et, le cas échéant, ses nom commercial, enseigne et sigle.

Rubrique 2

Indiquer précisément l'adresse réelle et postale de la personne morale. L'adresse postale seule est insuffisante.

Rubrique 3

· En cas d'ouverture d'un établissement secondaire, indiquer précisément l'adresse réelle et postale de cet établissement. L'adresse postale seule est insuffisante.
· En cas d'ouverture d'un établissement secondaire, préciser le RCCM du siège de la personne morale.
· Dans tous les cas, indiquer la forme juridique de la personne morale.

Rubrique 4

Préciser le montant du capital social en le ventilant entre les apports en numéraire et l'estimation des apports en nature.

Rubrique 5

Préciser la date de signature des statuts et la durée de la personne morale.

Rubrique 6

Indiquer l'activité principale exercée.

Rubrique 7

(réservée)

Rubrique 8

Préciser la date de début d'activité effective ou prévue, de même que le nombre de salariés prévus pour son exercice.

Rubrique 9

Indiquer précisément l'adresse réelle et postale de l'établissement principal dans lequel l'activité sera exercée ou de la succursale. L'adresse postale seule est insuffisante.

Rubrique 10

Préciser l'origine du fonds exploité.

Rubrique 11

Préciser les nom et prénom, ou, le cas échéant, la dénomination sociale du précédent exploitant.

Rubrique 12

Indiquer précisément l'adresse réelle et postale du précédent exploitant, de même que son numéro RCCM.

Rubrique 13

Indiquer, le cas échéant, l'identité ou la dénomination et l'adresse du loueur de fonds en cas de prise en location gérance.

Rubrique 14

· Indiquer précisément l'adresse réelle et postale de l'établissement ouvert.
· Préciser l'activité exercée dans l'établissement.
· Indiquer précisément l'identité du précédent exploitant et son numéro RCCM.

La rubrique n°14 servira, dans l'hypothèse d'une constitution d'une personne morale à indiquer l'adresse et l'activité des différents établissements secondaires, lesquels devront faire l'objet d'une immatriculation spécifique à raison d'un formulaire M0 par établissement ouvert.

Rubrique 15

· Doivent figurer à cette rubrique l'intégralité des renseignements relatifs aux associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, à savoir : les associés des SNC, les associés commandités des SCS, et les membres des GIE.
· Le tableau pré-imprimé figurant sur le formulaire M0 n'est qu'un résumé, la totalité des renseignements relatifs à ces associés ou membres devant impérativement figurer sur le formulaire complémentaire M0BIS qui doit être annexé au formulaire M0.
· A la rubrique 15 du formulaire M0BIS, doivent être inscrits les nom, prénom, domicile personnel réel et postal, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu du ou des mariages, régime matrimonial, clause restrictive de la libre disposition des biens et opposables aux tiers, clause de séparation de biens ou absence de telle clause, ou à défaut, dénomination sociale, adresse réelle et postale du siège et n°RCCM de tous les associés ou membres des SNC et GIE et associés commandités des SCS.

Rubrique 16

· Doit figurer dans cette rubrique l'intégralité des renseignements relatifs aux gérant, administrateurs ou associés, ayant le pouvoir d'engager la personne morale.
· Le tableau pré-imprimé figurant sur le formulaire M0 ne constitue qu'un résumé, l'ensemble des informations devant être impérativement reporté sur le formulaire M0BIS.
· A la rubrique 16 du formulaire M0BIS, doivent être inscrits les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse réelle et postale et qualité des gérants, PDG, PCA, administrateurs ou associés ayant le pouvoir d'engager la personne morale.

Rubrique 17

Indiquer, le cas échéant, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, du Commissaire aux Comptes titulaire et du Commissaire aux Comptes suppléant.

Cette rubrique ne concerne que les SARL visées à l'article 376 de l'acte uniforme (capital supérieur à 10 millions de F CFA, et / ou bien chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions de F CFA, ou bien effectif permanent supérieur à 50 personnes ; les SA ; les GIE).

Rubrique 18 : Numéro attribué au RCCM

Cette rubrique, figurant après la formule d'attestation du Greffier en Chef, est destinée à accueillir le numéro qui sera attribué par le Greffe au moment de la régularisation de la formalité et la date de cette formalité.

Il s'agit bien du numéro de formalité (qui, dans le cas d'une création, constituera aussi le numéro R.C.C.M. de l'entreprise, lequel devra figurer sur les documents commerciaux).

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